F.A.Q. Facturation - Contrat - CGU : Notre contrat d'hébergement

CONTRAT D'HEBERGEMENT D'UN SITE INTERNET / SERVEUR DEDIE

A) Objet
DRI fournit un espace pour un usage sur ses serveurs Internet pour l'hébergement d'un site Internet et/ou des adresses mail. Le client s'engage à se conformer aux clauses du présent contrat, et peut avoir à accepter toutes clauses additionnelles de DRI concernant ce contrat et/ou des services ajoutés à ce contrat.

B) Hébergement sur serveur mutualisé/partagé
DRI se réserve le droit de choisir l'ordinateur hébergeant le site Web du client pour de meilleures performances. Le client reconnait et admet que son site est hébergé sur un serveur partagé par d'autres clients utilisateurs. Cela signifie qu'un site ne doit pas surcharger le serveur avec des composants logiciels pénalisants en ressources système. (Un serveur partagé ne sera jamais aussi puissant qu'un serveur dédié à votre usage). Si votre site surcharge le serveur et entraîne des réclamations d'autres usagers, vous aurez atteint les limites techniques des serveurs partagés, et devrez souscrire un contrat pour un serveur dédié. DRI fera alors une offre dans ce sens : si celle-ci ne convient pas au client, DRI mettra fin au contrat. Le remboursement de toutes les avances payées pour le temps d'hébergement inutilisé sera envisagé si un manquement aux obligations contractuelles de DRI est avéré.

B-Bis) Hébergement sur serveur/ordinateur dédié

Ce service comprend la location d’un Serveur, dont les caractéristiques techniques sont précisées et validées par le client au moment de la commande. Le Serveur demeure en toutes circonstances la propriété exclusive de DRI (sauf si le client fournit son propre matériel). Le client reconnaît être informé que l'accès physique au Serveur, à la salle d'hébergement et aux locaux techniques annexes, ne lui est pas autorisé, à moins d'y avoir été invité par un responsable habilité à pénétrer dans ces zones. DRI se réserve le droit de choisir la marque, le modèle et/ou les caractéristiques de tous les composants du serveur (ordinateur), de remplacer à tout moment l'ordinateur qui a été mis à disposition dans le cadre d'un service GTR 4h (Garantie Technique de Rétablissement sous 4 heures). En toutes circonstances, DRI s'engage à toujours à installer des composants aux caractéristiques équivalentes ou supérieures à celles décrites au moment de la commande.

C) Responsabilités du client
Le client est propriétaire et responsable des informations diffusées sur son site ou stockées sur son serveur. Il dégage DRI de toute responsabilité à ce propos. Le client s'engage à ne pas proposer en téléchargement, des logiciels, textes, images, vidéo, sons ou toute autre oeuvre qui aurait un caractère illégal, ou dont il n'aurait pas les droits d'auteurs. Le client s'engage à ne pas utiliser son hébergement ou son serveur pour la publication de données à caractère pornographique, raciste, belliciste, insultant ou diffamatoire. Le client n'utilisera en aucun cas des outils susceptibles de générer une augmentation du trafic du serveur non nécessaire. D'une manière générale, le serveur et les services électroniques associés ne peuvent servir à des fins contraires aux lois locales ou internationales. Tout manquement à cette clause ou à toute autre entraînera un avertissement pour fermer le serveur et/ou les services sous 30 jours, ou bien une fermeture immédiate du serveur, selon la sévérité de l'infraction. DRI se réserve le droit de refuser l'hébergement d'un serveur ou d'un site dont DRI estime le contenu illégal ou contraire à ses convictions éthiques.

D) Engagement
Le client s'engage à ne pas nuire à DRI, à sa réputation, aux programmeurs et/ou aux clients utilisant les services. Toute violation de cette clause entraînera la rupture du contrat et la fermeture de tous les services sans remboursement des avances perçues. Le client s'engage à indemniser ou garantir à la fois DRI et ses clients de toute réclamation ou plainte résultant d'un usage normal ou abusif des services. Le client s'engage à ne pas revendre tout ou partie de son hébergement à des tiers sauf dans le cadre d'un avenant spécifique accepté par les deux parties.

E) Bande passante
Le présent contrat prévoit une limite mensuelle de largeur et/ou de consommation de bande passante (voir description du plan d'hébergement).

F) Limitation du service
Le contrat d'hébergement n'inclut aucun service supplémentaire tel que programmation html, perl,CGI ou autres outils, gestion de bases de données, paiement sécurisé. Les clients maîtrisant ces outils disposent toutefois d'un répertoire leur permettant de se servir, sous leur responsabilité, de certaines applications.Le client demandera un accord écrit pour l'installation d'un nouvel outil. Toutefois, le client peut obtenir les tarifs en vigueur de ces services auprès du service commercial.
 

G) Disponibilité :
Le client est informé du fait qu'un serveur nécessite un entretien et que de ce fait son site peut exceptionnellement, durant de courtes périodes, ne pas être accessible. Si le serveur ne peut fonctionner pendant une longue période (plusieurs jours), quelle qu'en soit la cause, le client ne pourra prétendre à d'autre indemnité que le remboursement proportionnel de l'échéance due. DRI avertit le client, au minimum dans les infos techniques du site, de toute opération de maintenance dont la date peut être prévue. Dans ces mêmes infos techniques, DRI informe le client des évolutions techniques dont pourrait bénéficier son hébergement.

H) Durée
La durée minimale du contrat est de 12 mois. Le coût d'hébergement de la première année doit avoir été réglé par le client avant la mise en place de l'hébergement. Pour les années suivantes, le coût est similaire. En cas d'augmentation de coût d'une année à l'autre, le client en est averti 2 mois avant l'échéance de son hébergement en cours. Pour chaque nouvelle année d'hébergement, le client reçoit 2 mois avant le début de la nouvelle année d'hébergement une demande de paiement, qu'il doit régler 30 jours avant le premier jour de la nouvelle année d'hébergement. Tout hébergement dont le renouvellement n'aurait pas été réglé à temps sera fermé sans autre préavis. La réactivation d'un tel compte entraînerait de la part du client le paiement d'une indemnité forfaitaire de réouverture/réactivation fixée à 50 euros HT. Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant avis écrit daté et signé, pa rcourrier postal 1 mois au plus tard avant la date anniversaire.

I) E-mail
Le client ne se servira pas des possibilités de messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (spam) et/ou à des personnes qui n'ont pas explicitement donné leur accord pour en recevoir. Le client ne se servira pas de sa messagerie pour recevoir des fichiers ou des programmes de taille importante, ou,s'il le fait exceptionnellement, il prendra soin de relever régulièrement son courrier pour ne pas encombrer inutilement son espace disque. Le client s'engage à suivre la 'NETIQUETTE' dans ses messages E-mail ou ses contributions aux'Newsgroups'.

J) Droit d'accès
Le client se voit attribuer un accès sur le serveur dans le seul but d'y installer un site Internet. Le client est responsable de son mot de passe. DRI ne divulguera pas et ne changera pas les mots de passe sans vérification de l'identité du client, si besoin par demande écrite et signée du client. Le client ne peut utiliser son accès au serveur dans le but de compiler ou faire fonctionner des programmes qui sont sans rapport avec son site Internet. Le client s'interdit de visiter, consulter ou modifier des fichiers ou programmes qui ne lui appartiennent pas. L'accès à des données non publiques d'un serveur est sévèrement sanctionné.

K) Nom de domaine
Si le client n'est pas encore propriétaire du nom de domaine, DRI se chargera de l'enregistrer et de le maintenir en son nom. Le client reconnaît par la signature de ce document, qu'il a été informé du tarif en vigueur de ce service, disponible sur le site DRI. Si le client est déjà propriétaire de son nom de domaine, seul le tarif de renouvellement sera appliqué. Si pour une raison ou une autre il désire quitte l'hébergement proposé par DRI, son nom de domaine reste sa propriété si les paiements sont à jour. En cas de solde débiteur dans les comptes de DRI, DRI se réserve le droit de bloquer le nom jusqu'à la réception intégrale des sommes dues. Si les comptes sont à jour, il est libre de rechercher un autre hébergement, sans aucune conséquence quant à la propriété et à l'usage de son nom de domaine. Le renouvellement du nom de domaine est dès ce moment à sa charge ou à la charge du nouveau fournisseur, DRI se voyant délié de toute obligation à ce propos à compter de la date du transfert du nom.

L) Violation
Le client qui n'aura pas respecté une des règles du présent contrat se verra fermer son compte sans aucun avertissement et sans qu'il puisse prétendre à un dédommagement.

M) Garantie de remboursement
DRI garantit le remboursement de l'hébergement du site du client si un manquement aux obligations de DRI, stipulés dans le présent contrat, est constaté. Le client pourra alors rompre le contrat et prétendre au remboursement des mois restants sur la période d'hébergement en cours, et non les mois qui seraient déjà échus. Aucune autre prétention de dommages et intérêts supplémentaire n'est admise à l'exception des serveurs dédiés pour lesquels la garantie GTR4h -si elle n'a pas été respectée- ouvre droit à une indemnité équivalente à 1/30e du loyer mensuel par heure de retard, avec un maximum d'un mois de loyer.

N) Litige
En cas de litige, le client et DRI s'engagent à privilégier la voie de la conciliation. En cas de litige persistant, le tribunal du Mans sera seul compétent. Tous les frais de procédure ou d'avocat engagés par la rupture du présent contrat par le client seront à la charge du client.
Toute clause non-inscrite dans ce contrat ne peut être opposée à DRI ou au Client à moins d'un avenant signé et accepté par les deux parties. Le client reconnaît avoir compris tous les termes, règles, clauses et restrictions énumérées dans ce contrat, et les approuve sans restriction.
Ce contrat est systématiquement affiché/envoyé avec les informations techniques pour l'accès au compte. Le client reconnaît donc que le premier accès (Saisie du nom et du mot de passe) vaut acceptation définitive et irrévocable du présent contrat.