F.A.Q. Hébergement - Messagerie : Qu'est-ce que la LEN ?
Qu'est-ce que la LEN ?
Abréviation de Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Cette loi du 21 juin 2004 (N°2004-575) est importante pour nous, prestataires, et pour vous hébergés (et donc éditeurs de sites web), professionnels ou non.
Nous sommes tenus d'indiquer sur nos sites Internet un certain nombre d'informations, permettant de nous identifier clairement, sous réserve de sanctions pénales extrèmement lourdes.
Le texte de Loi complet est visible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L
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